Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par la Conserverie du Trégor dans le cadre d’achats groupés destinés aux entreprises, associations et comités d’entreprise.
Conserverie du Trégor
1 Rue Hélène Boucher, 22300 Lannion
Téléphone : 02 96 14 67 58
Email : conserveriedutregor@orange.fr
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Modalités d’accès au système d’achats groupés
2.1 Création du compte entreprise
L’accès au site d’achats groupés est exclusivement réservé aux entreprises, associations et comités d’entreprise partenaires. Un compte entreprise est créé par la Conserverie du Trégor et associé à un code d’accès unique.
2.2 Code d’accès à durée limitée
- Le code d’accès est strictement personnel à l’entreprise et ne peut être partagé avec des tiers
- Ce code est actif uniquement pendant la période d’achat groupé définie
- À l’expiration du code, aucune commande ne pourra plus être passée
- Un compte à rebours visible permet aux utilisateurs de suivre le temps restant pour passer commande
- Aucune connexion n’est possible sans ce code d’accès valide
Article 3 – Processus de commande
3.1 Sélection des produits
- La boutique propose des produits remisés spécifiquement pour l’entreprise partenaire
- Le client (salarié de l’entreprise) sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier
- Les prix affichés sont les prix remisés applicables à l’opération d’achat groupé
3.2 Validation et paiement
- Chaque client valide sa commande individuellement
- Le paiement est sécurisé par le Crédit Agricole via son module de paiement bancaire
- Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande
- Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement
Article 4 – Préparation et livraison des commandes
4.1 Préparation globale
À la date de fin de la période d’achats groupés :
- La Conserverie du Trégor récupère l’ensemble des bons de livraison
- La Conserverie prépare la totalité des commandes de l’entreprise en un seul lot
- Chaque commande individuelle est accompagnée de son bon de livraison
4.2 Modalités de livraison
- L’ensemble des produits et tous les bons de livraison sont fournis au responsable de l’opération d’achats groupés au sein de l’entreprise, de l’association ou du comité d’entreprise
- La livraison est effectuée à l’adresse convenue avec l’entreprise (siège social ou autre lieu défini)
- La Conserverie du Trégor remet les commandes de manière globale et non ventilée
4.3 Responsabilité de la distribution interne
Important : La Conserverie du Trégor ne s’occupe pas de ventiler chaque commande individuellement aux salariés. Cette mission incombe au responsable de l’opération désigné au sein de l’entreprise.
Le responsable de l’entreprise s’engage à :
- Réceptionner l’ensemble des commandes
- Distribuer à chaque salarié sa commande avec son bon de livraison
- Gérer les éventuelles réclamations internes
Article 5 – Prix
Les prix indiqués sur le site sont des prix remisés, exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises).
La Conserverie du Trégor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Paiement
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via le module bancaire du Crédit Agricole.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Tout autre moyen de paiement proposé par le module sécurisé
6.2 Sécurisation
Toutes les transactions bancaires sont sécurisées et cryptées. La Conserverie du Trégor ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits alimentaires proposés par la Conserverie du Trégor entrant dans cette catégorie, aucun droit de rétractation n’est applicable après validation de la commande.
Article 8 – Garanties et réclamations
8.1 Conformité des produits
La Conserverie du Trégor s’engage à livrer des produits conformes à la commande passée.
8.2 Réclamations
Toute réclamation concernant :
- Un produit manquant lors de la livraison globale
- Un produit défectueux ou non conforme
- Une erreur de facturation
doit être adressée au responsable de l’entreprise qui contactera directement la Conserverie du Trégor dans un délai de 7 jours suivant la réception des commandes.
Contact : conserveriedutregor@orange.fr ou 02 96 14 67 58
Article 9 – Responsabilité
9.1 Responsabilité de la Conserverie du Trégor
La Conserverie du Trégor est responsable de :
- La qualité et la conformité des produits livrés
- La préparation correcte de l’ensemble des commandes
- La remise globale des commandes au responsable de l’entreprise
9.2 Limitation de responsabilité
La Conserverie du Trégor ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs de distribution au sein de l’entreprise
- Des litiges entre salariés concernant les commandes
- Des retards de distribution interne
- De toute problématique intervenant après la remise globale au responsable de l’entreprise
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes.
Les destinataires des données sont uniquement la Conserverie du Trégor et le Crédit Agricole pour le traitement des paiements.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez : conserveriedutregor@orange.fr
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de la Conserverie du Trégor ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Date de mise en application : [10 octobre 2025]
Version : 1.0